SOLLICITATION PUBLIQUE DE MANIFESTATION D’INTERET POUR DEVENIR PRESTATAIRE DE SERVICES DE CERTIFICATION ELECTRONIQUE (PSCE).
Le présent Appel à Manifestation d’Intérêt fait suite à l’adoption par l’Etat togolais d’un cadre juridique sur les transactions électroniques. Ce cadre juridique, notamment la loi n° 2017-007 du 22 juin 2017 sur Les Transactions Electroniques (LTE) et le décret n° 2018-062/PR du 21 mars 2018 portant règlementation des transactions électroniques, consacre la création d’une Autorité de certification chargée, notamment d’assurer l’accréditation et le contrôle des prestataires des services de confiance électronique. Les missions et attributions de l’Autorité de certification sont déléguées, par la réglementation en vigueur à l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP).
Il s’agit notamment :
– d’accréditer des Prestataires de Services de Certification Electronique (« PSCE ») qui vont délivrer des certificats permettant aux personnes physiques (usagers, consommateurs) et morales (e-commerçant, e-administration) de disposer d’une signature électronique dans le cadre de leurs échanges électroniques ;
– de certifier les prestataires de services de confiance électronique en tant que Prestataires de Services de Confiance Qualifiés (« PSCQ »).
2. Le présent Appel à Manifestation d’Intérêt s’inscrit dans le processus de la mise en place de la chaîne de confiance au Togo. Par ce biais, l’ARCEP cherche à identifier les acteurs des secteurs du commerce électronique et de l’administration électronique qui souhaiteraient obtenir :
I. une accréditation en tant que Prestataire de Services de Certification Electronique (« PSCE »)
II. une qualification pour fournir aux entreprises, aux administrations et au public un ou plusieurs services de confiance définis aux articles 89 et suivants de la LTE et au chapitre III du décret n° 2018-062/PR à savoir :
– la délivrance et gestion de certificats électroniques permettant de signer des échanges électroniques de manière fiable et sécurisée ; – la fourniture de services d’horodatage électronique ;
– la fourniture de services de recommandés électroniques ;
– la fourniture de services d’archivage électronique.
3. Les acteurs intéressés sont ainsi invités à manifester leur intérêt d’être candidats à l’accréditation comme prestataires de services de confiance décrits ci-dessus en prenant connaissance des référentiels concernés et en fournissant un dossier complet de candidature, montrant qu’ils disposent des qualifications nécessaires pour exécuter les prestations visées.
4. Les référentiels et dossiers de candidatures sont téléchargeables sur le site de l’ARCEP www. arcep.tg au lien https://arcep.tg/reglementation/ certification-electronique-2/ L’ARCEP se réserve le droit de refuser un dossier de candidatures, sans obligation de justifier ce refus. Les acteurs intéressés refusés pourront néanmoins s’adresser à l’ARCEP en demandant davantage de précisions sur le refus de leur dossier.
5. Les candidats intéressés peuvent obtenir les informations complémentaires au sujet des documents de référence à l’adresse ci-dessous, de 7 H 30 – 12 H 30 et de 14 H – 17H. Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) Direction générale 4638, Boulevard Général Gnassingbé Eyadèma – Immeuble ARCEP B.P. : 358 Lomé, Tél. : (+228) 22 23 63 80, Fax : (+228) 22 23 63 94 / 22 61 70 82 E-mail : arcep@arcep.tg, Site Web : www@arcep.tg
6. Les dossiers de candidatures doivent être déposés à l’adresse ci-après en version papier ou électronique : Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) Direction générale, Secrétariat central 4638, Boulevard Général Gnassingbé Eyadèma – Immeuble ARCEP B.P. : 358 Lomé, Tél. : (+228) 22 23 63 80, Fax : (+228) 22 23 63 94 / 22 61 70 82 E-mail : secretariat.central@arcep.tg