APPEL A MANIFESTATION D'INTERET (SERVICES DE CONSULTANT - SELECTION DE SOCIETES DE CONSEIL)

    APPEL A MANIFESTATION D'INTERET (SERVICES DE CONSULTANT - SELECTION DE SOCIETES DE CONSEIL)

                           APPEL A MANIFESTATION D'INTERET

(SERVICES DE CONSULTANT - SELECTION DE SOCIETES DE CONSEIL)

AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER DU PROJET D'APPUI AU MECANISME INCITATIF DE FINANCEMENT AGRICOLE FONDE SUR LE PARTAGE DE RISQUES (ProMlFA) EXCERCICES 2022, 2023 ET 2024

01.          Le Gouvernement de la République Togolaise a sollicité et reçu un financement du Fonds International de Développement Agricole (FIDA) pour financer le coût du Projet d'Appui au Mécanisme Incitatif de Financement Agricole fondé sur partage de risques (ProMIFA)r et a l'intention d'utiliser une partie de ce financement pour régler des missions de services de consultants

02.          L'utilisation de fonds du FIDA est soumise à l'approbation de ce dernier, selon les modalités et conditions que prévoit raccord de financement et conformément aux règles, politiques et procédures du FIDA Le FIDA et ses représentants, mandataires et fonctionnaires sont dégagés de toute responsabilité concernant les actions en justice, procédures, réclamations, demandes, pertes et obligations en tout genre et de toute nature qu'une quelconque partie invoquerait dans le cadre du ProMlFA

03.          Les Services de consultants ('les Services") ont pour objet de permettre à auditeur externe d'exprimer une opinion professionnelle indiquant si les états financiers présentent fidèlement et à tous égards importants, la situation financière du projet sur les exercices fiscaux 2022, 2023 et 2024, de vérifier sur les résultats des opérations et flux de trésorerie pour exercice clos au 31 décembre de chaque année, sont aux normes comptables

04.          La durée de la mission par exercice est estimée 50 hommes/ jours pour une période de trois (3) ans. L'audit des comptes de l'exercice 2022 devra prendre en compte les opérations effectuées sur les dons RPSF_

05.          Le ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et du Développement Rural (MAEDR), pour le compte de l'Unité de Coordination et de Gestion du ProMIFA, invite à présent les cabinets éligibles ('Consultants") ayant une expérience confirmée dans les domaines identifiés ci-dessus, à manifester leur intérêt à fournir la prestation décrite ci-dessus Les consultants peuvent s'associer pour renforcer leurs compétences respectives.

  06.       Les Sociétés de intéressées doivent fournir [es informations et documents ci-après indiquant qu'elles sont qualifiées pour exécuter les services

• Brochures, prospectus
• Qualifications pour exécuter les services ,
• Références dans [es missions similaires au cours des dix (10) dernières années , Références des clients ;
• Pour les Soumissionnaires communautaires
• Carte d'immatriculation fiscale en cours de validité ou toute autre pièce équivalente ,
• Extrait du registre du commerce et du crédit mobilier ,
• Attestation d'inscription au Tableau d'un Ordre des Experts-Comptables reconnu au plan international par l'IFAC ou la FIDEF
• Attestation de non faillite datant de moins de trois (03) mois à la date limite de dépôt des manifestations d'intérêt
• Original du Quitus fiscal datant de moins d'un (01) an ou de l'attestation de régularité fiscale datant de moins de trois (03) mois à la date limite de dépit des manifestations d'intérêt
• Attestation de l'Inspection du Travail et des Lois Sociales (ITLS) datant de moins de trois (03) mois à La date limite de dépit des manifestations d'intérêt Le quitus social de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) datant de moins de six (06) mois à la date limite de dépit des manifestations d'intérêt
• L'original de l’attestation de paiement de la taxe parafiscale de régulation sur des marchés antérieurs.
• Pour les Soumissionnaires étrangers
• Extrait du registre du commerce et du crédit mobilier ,
• Attestation de non faillite datant de moins de trois (3) mois à la date limite de dépôt des offres
• Original de l’attestation de paiement de la taxe parafiscale de régulation sur des marchés antérieurs.

07.          Nous attirons l'attention des sociétés de conseil (consultants) intéressées sur la Politique du FIDA en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et sur la Politique révisée du FIDA en matière de prévention de la fraude et de la corruption dans ses activités et opérations. Cette dernière énonce les dispositions arrêtées par le FIDA concernant les pratiques répréhensibles. Le FIDA s'efforce par ailleurs de faire en sorte que ses activités et opérations se déroulent dans un environnement de travail sain, l'abri de tout harcèlement, notamment sexuel, et de toute exploitation ou atteinte sexuelle, comme le précise sa Politique en matière de prévention et répression du harcèlement sexuel et de l'exploitation et des atteintes sexuelles.

08 La société de conseil ne peut être en situation de conflit d'intérêts réel, potentiel ou raisonnablement perceptible comme tel. Toute société de conseil qui serait en pareille situation sera écartée, sauf approbation expresse du Fonds. Un conflit d'intérêt est présumé exister dès lors qu'une société de conseil, les membres de son personnel ou les sociétés qui lui sont affiliées a) entretiennent des relations qui leur permettent d'avoir indûment connaissance d'informations non divulguées concernant ou affectant le processus de sélection et exécution du marché, b) répondent à plusieurs appels à manifestation d'intérêt dans cadre de la présente procédure de passation de marchés, c) ont des liens professionnels ou familiaux avec un membre du conseil de direction de l'acheteur ou du personnel de ce dernier, avec le Fonds ou ses agents, ou avec quiconque a pris ou pourrait raisonnablement prendre part, directement ou indirectement, à i) l'établissement du présent appel manifestation d'intérêt ii) au processus de sélection pour le marché concerné, ou iii) È l'exécution de ce dernier Les sociétés de conseil sont en permanence tenues de faire état de toute situation de conflit d'intérêts réel, potentiel ou raisonnablement susceptible comme tel qui apparaîtrait lors de l'établissement de la manifestation d'intérêt, du processus de sélection ou de exécution du marché.  La non-divulgation de telles situations peut notamment entraîner l'exclusion de la société de la résiliation du marché ou toute autre mesure appropriée en application de la Politique du FIDA en matière de prévention de La fraude et de La corruption dans le cadre de ses activités et opérations.

D9_ Un consultant sera sélectionné suivant la méthode de « Sélection Fondée sur la Qualité et le Coût (SFQC) expliquée dans le Guide pratique de passation des marchés consultable sur le site web du FIDA, à l'adresse suivante : https://wwwifad.org/fr/project-procurement.

      10. Les critères de sélection sont les suivants.

a) Critères de présélection éliminatoires :

- Etre un Cabinet d’audit et d'Expertise Comptable indépendant, faisant profession habituelle de réviser les comptes, régulièrement inscrit au Tableau d'un Ordre des Experts Comptables reconnu au plan international par IFAC ou la FIDEF (critères éliminatoires)

b) Critères de sélection

-              Avoir réalisé des missions d'audit financier et comptable de façon générale au cours des dix (10) dernières années (seules les missions prouvées par des attestations seront prises en compte)

-              Avoir réalisé des missions d'audit financier et comptable de projets de développement financés par des partenaires techniques et financiers au cours des dix (10) dernières années (seules les missions prouvées par des attestations seront prises en compte)

Le détail des critères avec les points attribués sont résumés dans [e tableau ci-après :

                CRITERES D'EVALUATION            GRILLE  Moyens de Preuve à fournir par le candidat

                Critères de présélection               Eliminatoires    

               Etre un Cabinet d'Audit et d'Expertise Comptable indépendant, faisant profession habituelle de réviser les comptes, régulièrement inscrit eu Tableau d'un Ordre des Experts Comptables reconnu au plan international par FIFAC ou la FIDEF           

  Elimination si absence de preuves          

Attestation d'affiliation du cabinet (en cours de validité) à un Ordre des Experts Comptables.

- Preuve de reconnaissance de l'ordre des Experts Comptables per l'IFÅC ou la

                Critères de sélection      100        

b.l           Missions d:auditfinancier et comptable réalisées de façon générale au cours des dix (10) dernières années (5pts/mission réalisée avec un maximum de 513 points)               SO points            Copies légalisées des attestations de bonne fir d'exécution appuyées des pages de garde et de signature des contrats correspondants (copies simples)          

Missions d'audit financier et comptable réalisées pour des projets de développement financés par  des partenaires techniques et financiers eu cours des dix (10) dernières années (5 pts/miss,Ú .'éalisée avec un maximum de 40 gants)                40 points             Copies légalisées des attestations de bonne fin d'exécution appuyées des pages de garde et de signature des contrats correspondants (copies simples) délivrées par les projets de développement financés per FIDA BM,

AFD,

                TOTAL   100 points         

La note minimale requise pour être qualifié est de 70 points.

En cas d'égalité du nombre total de points obtenus, le consultant (Société de conseil, Bureau ou Cabinet) ayant réalisé plus de missions spécifiques (b.2) sera privilégié.

Des sociétés de conseil peuvent constituer entre elles des associations sous la forme d'une co-entreprise ou d'un cabinet proposant des activités de conseil en sous-traitance afin d'être mieux qualifiées.

12.          Une liste restreinte de six (06) consultants présentant au mieux les qualifications requises sera constituée. Sur la base d'une Demande de Propositions, les six (06)  sur la liste restreinte seront invités à soumettre des propositions techniques et financières.

Les informations complémentaires relatives à la mission peuvent être obtenues à l'adresse indiquée ci-dessous aux heures de service suivantes : de lundi à vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 15 h 00 à 17 h 00 (heures GMT).

13.          Les manifestations d'intérêt rédigées en français, doivent être déposées en trois (03) exemplaires (1 original + 2 copies) È l'adresse suivante (en personne ou par courrier), au plus tard [e 30 décembre 2022 17 heures TU :

A l'attention de la Personne Responsable des Marchés Publics Ministère de Agriculture, de l'Elevage et du Développement Rural (MAEDR) sis l'avenue de la nouvelle Présidence (immeuble des trois ministères) ;

Secrétariat de la Personne Responsable des Marchés Publics, Porte no 30 au Rez de chaussée ; Té'. : 22822502367

N.B : Seuls les Consultants présélectionnés seront consultés

Cabinet MAEDR Avenue du nouveau Palais de la Présidence B.P. : 385 Lomé-Togo Tél. : (+228) 22 50 07 11 E-Mall :secretariat.ministre@agriculture.gouv.tg/maep togo@yanoo.tr

Lomé, le 09 décembre 2022

Le Ministre,

Antoine Lekpa GBEGBENI

      Télécharger l'appel à manifestation en cliquant sur le lien qui suit:  Appel à manifestation d'intérêt