AVIS À MANIFESTATION D’INTÉRÊT Cabinet d’Expertise Comptable ou Expert-Comptable

1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION

Dans le cadre de la restructuration et de la formalisation de ses activités de microfinance, une ONG envisage un apport partiel d’actifs ainsi qu’un transfert d’activités au profit d’une Société Anonyme (SA) en cours de constitution, destinée à exercer en qualité de Système Financier Décentralisé (SFD).

À cet effet, une mission de Commissariat aux apports est requise conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE (OHADA), notamment en matière d’évaluation des apports en nature.

2. OBJET DE LA MISSION

La mission consiste à réaliser les travaux de Commissariat aux apports par la certification de deux rapports d’audit :

• Le rapport d’audit du portefeuille de crédit couvrant la période du 1er janvier au 30 septembre 2025 ;

• Le rapport d’audit des immobilisations de l’ONG sur la même période.

3. OBJECTIFS SPÉCIFIQUES

Le Commissaire aux apports devra notamment :

• Analyser la consistance, la nature et la valeur des actifs audités ;

• S’assurer de l’existence matérielle, juridique et comptable des actifs ;

• Apprécier la valeur des apports selon des méthodes d’évaluation appropriées ;

• Vérifier la pertinence des évaluations proposées ;

• Attester de la juste valeur des apports ;

• Produire un rapport complet de Commissariat aux apports, destiné à être joint au dossier de constitution et de demande d’agrément.

4. PÉRIMÈTRE DE LA MISSION

La mission couvre :

• L’analyse des rapports d’audit soumis ;

• La vérification des évaluations proposées ;

• L’analyse des risques ;

• L’attestation de la valeur des apports audités ;

• La rédaction du rapport final.

5. RÉSULTATS ATTENDUS

Les livrables attendus sont :

• Un rapport détaillé de Commissariat aux apports certifiant les évaluations contenues dans les rapports d’audit ;

• Une attestation de conformité aux textes légaux et professionnels ;

• Des recommandations opérationnelles pour le transfert des actifs et du portefeuille à la future SA.

6. PROFIL ET CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

Le cabinet ou l’expert-comptable devra :

• Être inscrit au tableau de l’ONECCA-Togo ;

• Justifier d’une expérience avérée en missions de Commissariat aux apports ;

• Présenter une indépendance totale vis-à-vis des parties impliquées ;

• Avoir réalisé au moins deux (02) missions similaires au cours des cinq dernières années.

7. MÉTHODOLOGIE ET PLAN DE TRAVAIL

Les soumissionnaires devront proposer :

• Une méthodologie détaillée d’exécution ;

• Un calendrier indicatif de réalisation ;

• L’identification de l’expert-comptable responsable ;

• La structure proposée du rapport final.

8. DURÉE DE LA MISSION

La durée prévisionnelle de la mission est de 20 jours ouvrables, à compter de la signature du contrat et de la disponibilité effective des documents requis.

9. SOUMISSION ET PIÈCES À FOURNIR

Les offres devront comprendre :

• Une lettre de soumission ;

• La présentation du cabinet ;

• La preuve d’inscription à l’ONECCA ;

• Le CV de l’expert-comptable signataire ;

• Les références de missions similaires ;

• Les propositions technique, méthodologique et financière.

 Adresse d’envoi électronique :
contacts.iflex-p@iflex-p.net

 Dépôt physique :
Cabinet INTELLIGENCE FISCLEX PARTNERS (IFLEX-P)
Ex-INTELLIGENCE LAW & FISC CONSULTING (ILFC)
Lomé – Boulevard Faure Gnassingbé
2ᵉ rue à droite, tronçon Carrefour Limousine – Rond-point Y
(À l’étage du Restaurant QUÉBEC 514)
 GSM : 70 24 98 59 / 98 18 12 60

 Date limite de dépôt : 27 février 2026

10. MODALITÉS D’ÉVALUATION DES OFFRES

11. DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Un contrat précisera les obligations des parties, les clauses de confidentialité, les modalités de paiement, les responsabilités et les délais d’exécution.

12. CONFIDENTIALITÉ

Toutes les informations transmises ou obtenues dans le cadre de cette mission sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées sans autorisation écrite préalable.

13. DISPOSITIONS FINALES

L’Institution se réserve le droit de ne donner suite à aucune candidature, de modifier ou de proroger le délai de soumission.